DROITS DU PATIENT
L’accès au dossier médical
Lors de votre première consultation avec un praticien au sein de l’établissement, un dossier médical est constitué. Ce dossier auquel il est possible d’avoir accès, selon les conditions précisées ci-dessous, rassemble l’ensemble des informations relatives au diagnostic, aux traitements et aux soins qui vous sont prodigués.
Qui peut avoir accès au dossier médical ?
Le patient, le titulaire de l’autorité parentale pour un enfant mineur, sauf opposition de sa part, ou le médecin que vous souhaitez désigner comme intermédiaire.
En cas de décès du patient et dans la mesure où le patient ne s’y est pas opposé de son vivant, les ayants droits peuvent avoir accès aux seuls éléments du dossier médical qui leurs sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Les informations peuvent être :
Consultées sur place au sein de l’établissement. Dans ce cas, le demandeur peut bénéficier d’un accompagnement médical organisé par l’établissement. Le médecin ayant établi les informations ou en étant dépositaire, peut recommander la présence d’une tierce personne pour la consultation de certaines informations.
Envoyées sous forme de copies. Les frais de copies et d’envoi sont à la charge du demandeur.
Comment en faire la demande ?
Par courrier, en envoyant une lettre au Directeur de l’établissement ou au praticien prescripteur de l’hospitalisation. Le courrier doit préciser le nom du demandeur, le prénom, la date de naissance, la date de l’hospitalisation, le nom du praticien prescripteur de l’hospitalisation.
Le délai réglementaire pour la communication des documents est de 8 jours à compter de la date de réception de la demande complète. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales remontent à plus de 5 ans.
L’établissement respecte les conditions réglementaires applicables à la conservation du dossier médical.
Le Programme de Médicalisation du Système d'Information (PMSI)
Article R. 6113-7 du Code de la Santé Publique
Dans le cadre de la mise en place obligatoire du PMSI dans les établissements de santé, nous vous informons que les données administratives et médicales font l’objet d’un traitement informatisé. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical.
Le traitement informatisé, dont la mise en œuvre a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, s’effectue dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vous pouvez exercer vos droits d’accéder ou de rectifier ces données par l’intermédiaire du médecin que vous désignerez.
Décret d’application n°946666 du 27 juillet 1994 (article 710-5 du Code de la Santé Publique et arrêté du 22 juillet 1996) relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et à la transmission aux Agences Régionales de Santé, aux organismes d’assurance maladie et à l’état d’informations issues de ce traitement.
Informatique et Liberté
Article 26 de la loi du 6 janvier 1978 / loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002 / décret n° 2002-637 du 29 avril 2002
Votre dossier est informatisé conformément aux arrêtés de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous possédez un droit d’accès et de rectification de votre dossier, et il est possible de vous opposer au traitement informatique des données nominatives.
La protection juridique des majeurs protégés et des mineurs
Les majeurs protégés
Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Un juge de tutelle peut dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection. Il existe diverses formes de protections juridiques (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.
Nous vous conseillons de contacter votre avocat pour plus d’informations à ce sujet. La direction de la Clinique de Villecresnes se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement.
Pour tout patient, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre, dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, est la règle.
De ce fait, tant pour des raisons pratiques que par respect du patient, et conformément à la loi, il convient toujours de rechercher le consentement du patient ou celui de son représentant.
Les mineurs
Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.
Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner de la personne majeure de son choix.
Information du patient sur son état de santé
Article L1111-7 du Code de la Santé Publique
« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus […]. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »
Cette information est délivrée par le médecin responsable de votre prise en charge au cours d’un entretien individuel. Il vous informera de la nature du traitement et de l’objectif poursuivi par la thérapeutique qui sera mise en place. Les bénéfices, les risques et les complications liés à votre prise en charge vous seront également présentés, ainsi que les autres types de traitements possibles. Ceci sera formalisé par la signature d’un consentement libre et éclairé.
En effet, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, ce dernier pouvant être à tout moment retiré. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout mettre en œuvre pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent. Les informations que le médecin vous fournira vous permettront de prendre librement, avec lui, les décisions concernant votre état de santé. Votre volonté d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic sera respectée, sauf lorsque des tiers seront exposés à un risque de transmission.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés à cet article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée soit à leur degré de maturité s’agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s’agissant des majeurs sous tutelle.
Enfin, l’établissement vous demandera les coordonnées du ou des professionnels de santé auprès desquels vous souhaitez que soient recueillies les informations nécessaires à votre prise en charge et que soient transmises celles utiles à la continuité des soins après à votre sortie.
La personne de confiance
Pendant votre séjour dans notre établissement, il vous est possible de désigner une personne librement choisie par vous dans votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long de vos soins et au cours des décisions à prendre.
Cette personne peut vous être très utile.
Si vous en faites la demande, la personne de confiance pourra assister avec vous aux entretiens médicaux, vous accompagner pour comprendre les informations relatives à votre état de santé et vous aider à formuler vos souhaits.
Qui peut être désigné comme personne de confiance ?
Toute personne en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un de vos parents, votre conjoint, un de vos proche ou votre médecin traitant.
Il est recommandé de désigner une personne pouvant facilement être contactée et se présenter dans notre établissement.
Comment désigner une personne de confiance ?
Cette désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire qui vous est proposé.
Toutes les informations que vous aurez données à propos de votre personne de confiance seront conservées dans votre dossier médical.
Ne peuvent pas désigner une personne de confiance :
- Le mineur et les parents (ou titulaire de l’autorité parentale) du mineur hospitalisé
- Le majeur sous tutelle
La désignation d’une personne de confiance n’est pas une obligation et doit être une décision réfléchie.
A propos du secret professionnel
Toutes les décisions que vous prendrez figureront dans votre dossier médical. Vous serez libre de décider que certaines informations vous concernant devront rester confidentielles et ne devront pas être divulguées à la personne de confiance.
Désignation de la personne à prévenir
Vous avez la possibilité de désigner une personne à prévenir en cas de besoin qui peut être aussi celle que vous avez désignée comme Personne de Confiance ou différente. Cette personne ne dispose d’aucun droit particulier à l’inverse de la Personne de Confiance. Elle est simplement informée de votre situation si nécessaire.
La Commission des Usagers (CDU)
La Commission des Usagers (CDU) veille au respect des Droits des usagers et facilite leurs démarches. Cette Commission est créée par le décret n° 2016-726 du 1er juin 2016.
Ses missions :
- Veiller au respect des droits des usagers,
- Contribuer à l’amélioration de l’accueil des personnes malades et de leurs proches,
- Contribuer à l’amélioration de la qualité de la prise en charge,
- Faciliter les démarches des usagers et veiller à ce qu’ils expriment leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, à ce qu’ils entendent les explications de ceux-ci et soient informés des suites de leurs demandes.
Le Réglement et la liste des membres de la CDU sont affichés dans la Clinique.
Deux représentants des usagers en font partie : Monsieur Dominici, titulaire, et Madame Courtois suppléant membre de l’APF (Association des Paralysés de France). Les rôles et les droits du représentant des usagers sont détaillés dans une fiche informative du ministère.
Vous pouvez saisir la CDU par courrier ou par Email à : usagers.villecresnes@almaviva-sante.com
Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au service qualité de l’établissement par mail : qualite.villecresnes@almaviva-sante.com ou par voie postale : Clinique de Villecresnes – 8 Boulevard Richerand – 94440 Villecresnes. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service qualité dans un délai d’un mois, le patient peut soumettre gratuitement au médiateur le différend l’opposant à l’établissement dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
- ANM Consommation, association loi 1901
- En ligne: www.anmconso.com
- E-mail à : contact@anmconso.com
- Voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar à Vincennes 94300.
Le médiateur peut être saisi soit par e-mail, soit en ligne soit par courrier postal. Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement au service qualité de l’établissement pour tenter de résoudre directement son différend, le patient est encouragé à fournir les informations suivantes au médiateur :
- La nature de la demande
- L’exposé et la description du différend
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur